Conditions générales d’utilisation (CGU)

Article 1 — Objet et champ d’application

Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles les utilisateurs accèdent aux services numériques proposés par Ymmea (consultation des programmes et lots, gestion des options et réservations, espaces documentaires, fonctionnalités d’aide à la décision, etc.). Elles s’appliquent à tout usage de la plateforme, y compris depuis un terminal mobile.

Article 2 — Acceptation et opposabilité

La création d’un compte, la connexion ou l’usage continu des services vaut acceptation sans réserve des présentes CGU et, le cas échéant, des conditions particulières communiquées par l’éditeur. Ymmea se réserve le droit de modifier les CGU ; l’utilisateur en est informé par tout moyen utile ; la poursuite de l’usage après notification vaut acceptation des CGU mises à jour.

Article 3 — Comptes, identifiants et sécurité

L’utilisateur garantit l’exactitude des informations fournies à l’inscription. Les identifiants (adresse électronique, mot de passe ou dispositif d’authentification) sont strictement personnels et confidentiels. Toute activité réalisée depuis le compte de l’utilisateur est présumée effectuée par lui. L’utilisateur doit informer sans délai Ymmea de toute utilisation non autorisée.

Article 4 — Règles d’usage et obligations des utilisateurs

L’utilisateur s’engage notamment à :

• respecter les lois et règlements, notamment en matière immobilière, fiscale et de démarchage ;
• ne pas porter atteinte à la sécurité ou à l’intégrité du service (intrusion, surcharge, contournement des mesures techniques) ;
• ne pas diffuser de contenus illicites, diffamatoires ou portant atteinte aux droits des tiers ;
• traiter les données personnelles auxquelles il accède conformément au RGPD et aux instructions du responsable de traitement.

Article 5 — Contenus et signaux tiers

Les fiches programmes, lots, documents et messages peuvent provenir de promoteurs, partenaires ou autres utilisateurs. Ymmea agit en qualité d’hébergeur ou d’outil de mise en relation selon les cas ; la responsabilité des contenus incombe en premier lieu à leurs auteurs. Ymmea peut retirer tout contenu manifestement illicite ou contraire aux présentes CGU.

Article 6 — Cookies et traceurs

L’usage de cookies et traceurs équivalents pour le fonctionnement du service (session, mémorisation des préférences de connexion, sécurité) est détaillé dans la Politique des cookies, laquelle complète le présent article 6.

Article 7 — Données personnelles

Les traitements de données réalisés via la plateforme sont décrits dans la Politique de confidentialité, qui précise notamment les finalités liées à la gestion des options et réservations, les durées de conservation et les droits des personnes concernées.

Article 8 — Suspension, résiliation et limitation de responsabilité

En cas de manquement grave ou répété aux CGU, Ymmea pourra suspendre ou clôturer l’accès au compte, sans préjudice des voies de recours et dommages-intérêts éventuels. La responsabilité de Ymmea ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée, dans la limite des préjudices directs et prévisibles, à l’exclusion de tout manque à gagner ou préjudice indirect.

Article 9 — Droit applicable et juridiction compétente

Les CGU sont régies par le droit français. Les parties recherchent une solution amiable avant toute action. À défaut, les tribunaux français compétents seront saisis, sous réserve des règles impératives applicables aux consommateurs.